J.O. 6 du 8 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 2 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200362S


Par décision no 2002-520 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier de Moulins-Yzeure, en remplacement du canal no 27 du plan 23 D précédemment attribué, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 septembre 1996.